HBSS France met en œuvre des actions et stratégies juridiques complexes et à grande échelle en matière de concurrence, notamment dans les domaines des nouvelles technologies, de l'économie des plateformes, de la réglementation européenne et de la protection des données et des consommateurs. L’équipe de HBSS France est composée d’avocats bénéficiant d’une expertise technique pointue en concurrence, maîtrisant le droit procédural français et européen, qui se distingue par son implication dans l’économie de la création de contenus culturels en ligne et le développement de technologies de pointe, menant des dossiers contre certaines des plus grandes entreprises mondiales.

DROIT DE LA CONCURRENCE

Le traitement des affaires antitrust nécessite une compréhension approfondie de l'entreprise concernée et de ses consommateurs, ainsi que des défis technologiques et juridiques auxquels nos clients sont confrontés. Une compréhension approfondie de l'évolution des secteurs d’activités de nos clients, combinée à une approche stratégique, nous permet d'utiliser des approches juridiques innovantes qui mettent en lumière les pratiques abusives, restrictives et anticoncurrentielles en violation des droit des pratiques anticoncurrentielles et des lois sur la concurrence déloyale. Nous nous efforçons d'uniformiser les règles du jeu par le biais contentieux, le cas échéant, et de préserver une concurrence saine et équitable en protégeant les entreprises et les consommateurs qui fournissent ou achètent des biens et des services contre la fixation des prix, les accords de répartition du marché, les systèmes d'abus de position dominante et d'autres violations de du droit de la concurrence et des pratiques commerciales abusives ou déloyales. Notre équipe adopte une approche innovante et efficace du droit de la concurrence et traite chaque affaire avec une détermination et une implication inégalées.

Affaires significatives :

  • Plainte conjointe des éditeurs français, des fournisseurs d'ad tech et des agences média contre Apple AppTrackingTransparency (ATT) devant l'Autorité de la concurrence française.
  • Plainte des éditeurs français contre les restrictions imposées par Apple à l'App Store devant l'Autorité française de la concurrence
  • La plus importante demande de dommages et intérêts jamais déposée contre Google devant les tribunaux français pour le compte d'éditeurs français
  • Plainte contre une plateforme française de services aux professions réglementées devant l'Autorité de la concurrence française
  • Litige pour un éditeur contre une plateforme concernant la distribution de la presse en ligne devant les tribunaux français et l'Autorité de la concurrence française
  • Litige pour plusieurs éditeurs contre Google dans l’affaire des droits voisins

RÉGLEMENTATION DES MARCHÉS NUMÉRIQUES (DMA, DSA, AI, DONNÉES, GOUVERNANCE DES DONNÉES)

Nous représentons les éditeurs, les acteurs de l'ad tech et les annonceurs pour naviguer et mettre en œuvre la loi sur les marchés numériques de l'UE (DMA). Fortement mobilisés et impliqués dès les premières étapes de mise en œuvre de ce texte clé de la réglementation numérique, nous avons également contribué activement aux discussions internationales sur la réglementation des marchés numériques, y compris les questions émergentes telles que l'IA générative. En France, nous sommes à l'avant-garde de la mise en œuvre de la loi sur les marchés numériques, en nous appuyant sur notre vaste expérience dans la résolution des déséquilibres entre les plateformes numériques et les autres acteurs du marché. Nous offrons des conseils stratégiques et une représentation en contentieux aux entreprises et aux associations professionnelles face aux défis concurrentiels et réglementaires dans le paysage numérique en évolution.

Affaires significatives :

  • Représentation d'éditeurs et d'associations professionnelles dans le cadre de la conception et la mise en œuvre de la DMA devant les autorités nationales et européennes.

CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS

Nous accompagnons les entreprises dans le cadre des procédures de contrôle des concentrations françaises et européennes, offrant un accompagnement complet à tous les stades du processus transactionnel, en coopération étroite avec les équipes corporate. Nous identifions et gérons tous les documents nécessaires au contrôle des opérations et, le cas échéant, nous coopérons avec des cabinets d'avocats locaux pour les juridictions situées en dehors de l'Union européenne afin d'obtenir les autorisations nécessaires. Notre expertise couvre un large éventail de secteurs, notamment les technologies de l'information, le recyclage, l'alimentation, la banque et la finance, et l'immobilier. Nous conseillons des sociétés de capital-investissement, des fonds d'investissement et des organisations institutionnelles et des entreprises du secteur industriel, en veillant au respect de la réglementation. 

LITIGES COMMERCIAUX ET NÉGOCIATIONS COMPLEXES

HBSS France est régulièrement impliqué dans des litiges à fort enjeu impliquant des pratiques commerciales déloyales et restrictives, fournissant des conseils stratégiques et une représentation pour protéger les intérêts de nos clients. Grâce à notre connaissance approfondie de la réglementation et des procédures commerciales françaises, nous nous assurons que nos clients naviguent dans les litiges avec précision et efficacité, en protégeant leurs opérations quotidiennes tout en garantissant la conformité avec les lois pertinentes.

Affaires significatives :

  • Production de contenu audiovisuel, partenariats de licence pour des compétitions sportives
  • Négociations contractuelles dans le secteur de la technologie publicitaire
  • Négociations internationales complexes avec des fournisseurs de services de plateforme

DROIT EUROPEEN DES AIDES D’ETATS

Nous conseillons nos clients sur le respect du droit européen en matière d’aides d'État, en particulier dans le contexte des régimes d'investissement. Nous conseillons notamment nos clients sur les opérations de fusion-acquisition en difficulté lorsque des fonds ou des garanties publics contribuent à l'évaluation des régimes d'aides d'État. Nous représentons également des entreprises dans le cadre de litiges concernant des aides d'État illégales qui faussent la concurrence, en mettant l'accent sur les marchés innovants. Grâce à notre connaissance approfondie de la réglementation européenne, nous nous attachons à protéger la position concurrentielle de nos clients tout en naviguant dans le paysage complexe du droit des aides d'État.

Affaire significative :

  • Modification du code des impôts français concernant une aide d'État accordée aux sociétés de recherche innovante financées par l'État au détriment des sociétés de recherche privées.
  • Analyse de schémas d’investissements au regard du droit des aides d’Eta

PROGRAMMES DE CONFORMITÉ EN DROIT DE LA CONCURRENCE

Nous accompagnons les entreprises en matière de conformité en droit de la concurrence, en concevant des programmes de conformité complets adaptés aux besoins spécifiques des clients. Nous réalisons des audits approfondis des pratiques commerciales et contractuelles afin d'identifier et d'atténuer les risques potentiels en matière d'ententes et d'abus de position dominante. Nous élaborons des lignes directrices en matière de conformité, en particulier dans le contexte des associations commerciales et des partenariats contractuels à but spécifique, en veillant à ce que les clients opèrent dans le cadre du droit européen de la concurrence. Grâce à une approche proactive et stratégique, nous aidons nos clients à maintenir leur conformité réglementaire et à éviter les infractions potentielles au droit de la concurrence. 

REPRÉSENTATION EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

We offer specialized legal advice and representation in matters of foreign investment, guiding clients through the complexities of cross-border transactions. We assist both foreign investors and domestic companies in navigating regulatory frameworks, including national security reviews and compliance with foreign direct investment (FDI) screening mechanisms. Our practice encompasses securing necessary approvals from regulatory authorities, and mitigating potential legal risks associated with international transactions.